Conditions Générales de vente
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société AD TELA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande de services par le Client, via la console en ligne (expedy.fr/console) ou via l’API WebService, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Objet et portée de ces Conditions
(1) Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des services du fournisseur EXPEDY – AD TELA SAS – 12 rue des bons enfants – 76000 ROUEN. immatriculée au RCS ROUEN – SIRET : 83767873900017 – TVA : FR96837678739.
La société AD TELA est connue de ses clients sous l’enseigne « EXPEDY » ou « PRINTER POINT »
(ci-après : prestataire de services), et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service, qui est généralement rendu accessible sur Internet sur les sites Web EXPEDY ou d’autres URL du fournisseur de services.
(2) Le service du prestataire consiste essentiellement en l’octroi de la possibilité d’utiliser le service via Internet, sur des serveurs relevant de la sphère d’influence du prestataire, auxquels l’utilisateur, dans la mesure nécessaire, reçoit des droits d’accès et d’utilisation. Lors de l’utilisation du logiciel en tant que service (SaaS), l’utilisateur pourra entrer des données et utiliser différentes fonctions. Les services de EXPEDY incluent (mais n’y sont pas limités) au site Web, à l’application EXPEDY, applications mobiles, blog, newsletters, forum et section d’aide.
(3) Une condition pour une utilisation sans problème du service est : une connexion Internet continue fiable aux serveurs du fournisseur de services. Il appartient au client d’établir cette connexion à l’aide de son appareil.
(4) Seuls les conditions générales du fournisseur de services s’appliquent. Des conditions contradictoires ou différentes des conditions fournies par l’utilisateur ne sont pas reconnues par le fournisseur de services, sauf si leur validité a été explicitement convenue par écrit. En cas de conditions contradictoires, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer.
(5) Si l’expression “le site internet du prestataire de services” est utilisée ci-après, elle désigne alors le site internet ou les sites internet du prestataire de services, dans le cadre desquels le service est généralement accessible au prestataire sur Internet, au sens du paragraphe 1.
2. Conclusion du contrat
(1) Sauf accord individuel contraire, un contrat ne peut être conclu qu’une fois le processus d’enregistrement terminé, par une confirmation du fournisseur de services à l’utilisateur, à l’écrit par e-mail ou par la mise à disposition du service.
(2) L’utilisateur a la possibilité d’imprimer le texte du contrat à partir du site Web, pendant le processus d’inscription, et avant la conclusion du contrat.
(3) L’utilisateur n’a pas le droit de conclure un contrat. Le fournisseur de service est libre de rejeter toute offre d’un utilisateur de conclure un contrat sans donner de raison.
(4) En vous inscrivant aux services fournis sur l’un des sites Web de EXPEDY, vous acceptez et êtes d’accord avec les Conditions d’abonnement («les Conditions») décrites ci-dessous, y compris votre consentement au traitement et au partage de vos données personnelles, nécessaire pour vous fournir le service EXPEDY et toujours en conformité avec toutes les législations sur la protection des données.
(5) Afin d’utiliser nos services, vous devez accepter complètement la politique de protection de la vie privée ainsi que les conditions générales. Vous acceptez que vous avez lu et compris les conditions générales, ainsi que la politique de protection de la vie privée lors de l’acceptation.
(6) La condition préalable à l’enregistrement est que l’utilisateur soit pleinement juridiquement compétent, ait un âge minimum de 18 ans et soit un entrepreneur, un indépendant ou un propriétaire d’entreprise et utilise les services exclusivement pour un usage professionnel. Les mineurs ont l’interdiction de s’inscrire. Dans le cas d’une personne morale, l’enregistrement doit être effectué par une personne physique qui a une capacité juridique illimitée et est autorisée à représenter.
3. Services du fournisseur de services
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société AD TELA sur son site Internet www.expedy.fr/console, relatifs à la mise à la disposition des services suivants :
.EXPEDY TMS (Transport Management System)
Automatiser le traitement logistique des commandes, faciliter les enlèvements, création, gestion d’étiquette transport et suivi colis.
.EXPEDY COURSIER
Application pour coursier permettant la gestion des livraisons, le suivi et l’interconnexion en API avec d’autres systèmes informatisés.
.EXPEDY PRINT
Solution de gestions d’imprimantes connectées (IoT) à distance. Serveur d’impression (cloud). Serveur MQTT.
.EXPEDY M2M
Carte SIM M2M pour objets connectés (IoT).
(2) Le contenu et la portée des services sont régis par les accords contractuels respectifs, et exclusivement en fonction des fonctionnalités du service décrit dans la conclusion du contrat sur le site Web du fournisseur de services.
(3) Le fournisseur de services peut proposer des versions de test sous la forme d’un accès de test. Pendant la période de test spécifiée, l’utilisation du service est gratuite. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser les services après la fin de la période d’essai, un contrat facturable est requis.
(4) Seul l’utilisateur respectif a le droit d’utiliser le service. Un transfert du compte d’utilisateur à des tiers ou toute autre option d’utilisation proposée par l’utilisateur à des tiers est interdit et autorise le fournisseur de services à une résiliation extraordinaire, ou sauf cas d’autorisation spéciale une facturation de transfert de compte.
4. Devoirs des utilisateurs
(1) L’utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques sur lui-même ou son entreprise, par rapport à l’utilisation du service.
(2) Lors de l’utilisation du service, l’utilisateur est tenu de se conformer aux lois applicables et de s’abstenir de toute activité qui altère ou dégrade excessivement le fonctionnement du service ou de l’infrastructure technique sous-jacente.
(3) L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre ses données de connexion à des tiers. L’utilisateur est obligé de gérer ses données de connexion avec soin et d’empêcher toute utilisation abusive des données de connexion par des tiers.
(4) L’utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations de maintien. Il veille à la légalité de ses documents et données, le cas échéant, et à ce que les autorités financières aient accès à ces documents.
5. Avis sur le droit de révocation
(1) Le prestataire de services offre ses services exclusivement aux entrepreneurs et aux entreprises.
(2) Il n’existe pas de droit de révocation pour toute utilisation prévue des services fournis par le fournisseur de services.
6. Durée du contrat
(1) L’abonnement commence avec la conclusion du contrat et dure indéfiniment.
(2) Tout accès au test se termine automatiquement à la fin de la période de test respective. Une notification spéciale n’est pas requise pour l’accès au test.
7. Prix et conditions de paiement, blocage de compte, suppression de compte et ajustements de prix
(1) Le prestataire de services propose ses services dans différentes variantes gratuites et payantes. Les prix convenus peuvent être trouvés dans les conditions tarifaires et de paiement actuellement en vigueur.
(2) Le paiement d’un abonnement payant est effectué bi-mensuellement, mensuellement ou annuellement, en fonction de la durée du contrat proposé, par prélèvement automatique (SEPA). La période de facturation s’exécute un mois ou un an à l’avance, à compter de la date à laquelle l’utilisateur s’inscrit à la version payante. Le fournisseur de services se réserve le droit d’introduire la possibilité d’acheter des abonnements pour différentes périodes (par exemple trimestriellement) ou d’introduire des services connexes proposant d’autres modèles de facturation (par exemple, utilisation d’un service en 1 fois).
(3) Le droit au paiement des frais d’utilisation respectifs devient exigible immédiatement après réception de la facture et sera déduit du compte bancaire (dans les pays où cela est disponible) sur une base bi-mensuelle, mensuelle ou annuelle, jusqu’à la résiliation du contrat d’abonnement.
(4) EXPEDY se réserve le droit de remplacer l’entité de facturation par une autre filiale de la société AD TELA, selon les besoins.
(5) Un remboursement des cotisations mensuelles ou annuelles en cas de résiliation prématurée par l’utilisateur n’a pas lieu. Lors de la résiliation du contrat, la version du produit peut être utilisée intégralement jusqu’à la fin de la période contractuelle.
(6) Si les frais d’abonnement mensuels ou annuels ne peuvent pas être débités à temps du compte bancaire, par exemple à cause de fonds insuffisants, l’accès de l’utilisateur aux services peut être suspendu. Dès réception du paiement, l’accès au système sera remis en place. Le coût est de 20,00 € par charge rejetée et sera facturé à l’utilisateur. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
(7) Si le compte est supprimé par l’utilisateur avant la fin du contrat, ce compte sera inaccessible immédiatement après la suppression. Dans ce cas, et même si un nouveau compte est créé, les échéances restantes ne peuvent être ni remboursées ni créditées sur un nouveau compte. Le non-remboursement des montants résiduels s’applique également en cas de résiliation exceptionnelle et licite par le prestataire de services pour un usage non contractuel des services.
(8) L’utilisateur accepte que le courrier électronique (utilisant une adresse e-mail fournie par l’utilisateur) soit utilisé comme moyen d’envoi de factures et de rappels de paiement.
(9) Le prestataire de services a le droit de modifier les prix convenus, à sa discrétion et de façon raisonnable. Un tel changement de prix n’est autorisé qu’une fois par année civile et doit être annoncé au moins quatre semaines avant qu’il ne devienne effectif sous forme de texte. L’utilisateur peut mettre fin à son accord dans un délai d’un mois après la réception de l’avertissement de changement, avec effet à partir du moment où l’augmentation des prix doit prendre effet.
8. Résiliation du contrat
(1) L’utilisateur peut tester gratuitement l’abonnement payant pendant une période définie par le fournisseur de services. Un préavis spécifique n’est pas nécessaire pour cela. Si l’utilisateur n’a soumis aucune information de paiement après l’expiration de la période de test, aucune autre obligation ou coût ne sera encouru pour l’utilisateur.
(2) L’abonnement peut être résilié par les utilisateurs sans préavis à la fin du mois ou de l’année (ou d’autres périodes de facturation), en fonction de la durée choisie par l’utilisateur. L’annulation peut se faire par simple demande email.
(3) Dans certains cas, l’utilisateur peut choisir entre un abonnement annuel et un abonnement mensuel. Si l’utilisateur souhaite passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel, cela est possible à partir du premier jour du mois de facturation suivant. L’abonnement sera automatiquement prolongé d’un an et le montant annuel est dû dès réception de la facture. L’abonnement annuel peut être annulé jusqu’au dernier jour de l’abonnement annuel. Il en va de même pour le passage d’un abonnement mensuel ou annuel à un autre abonnement mensuel ou annuel. Si l’utilisateur passe d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel, cela est possible jusqu’au dernier jour de l’exercice et à compter du premier jour de l’exercice suivant, s’il existe une option pour un abonnement mensuel. L’abonnement continuera ensuite à fonctionner automatiquement sur une base mensuelle. Un mécanisme similaire sera valide si le fournisseur de services introduit une période de facturation différente.
(4) Le droit à une résiliation extraordinaire de chaque partie reste inchangé.
(5) EXPEDY se réserve le droit de supprimer les données du client après résiliation du contrat, quel que soit le motif de résiliation, et EXPEDY n’est pas obligé de stocker les données du client après cette date. EXPEDY conserve uniquement les données requises pour la période minimale afin de se conformer aux exigences légales applicables après la résiliation de l’abonnement.
(6) EXPEDY veille à toujours agir en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et toutes les exigences législatives en matière de protection des données.
9. Garantie et disponibilité des services
(1) L’Application et le service sont fournis «tels quels» et EXPEDY décline expressément toute autre déclaration, garantie, condition ou autres termes, explicite ou implicite, statutaire, collatérale ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties, conditions ou d’autres termes d’une qualité satisfaisante, adaptés à un usage particulier ou à des soins et compétences raisonnables.
(2) EXPEDY a le droit d’apporter des modifications opérationnelles au Système pour des améliorations ou autres (par exemple en développant ou en remplaçant un équipement technique, une maintenance ou un logiciel de mise à jour) sans préavis au Client. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de suspendre l’accès à l’interface console, généralement entre 21h00 et 06h00 (Heure d’Europe centrale). Un avis de suspension sera donné au client à l’avance si possible. EXPEDY ne sera pas responsable des conséquences d’une telle suspension. Cette suspension ne concerne pas l’accès API/webservice accessible 365/7/24.
(3) Le fournisseur de service n’assume aucune responsabilité quant à la fonctionnalité de la connexion à ses serveurs, en cas de panne de courant et de panne de serveurs qui ne sont pas dans sa zone d’influence.
(4) En cas d’interruption des serveurs, EXPEDY garantit une remise en route des serveurs en quatre heures maximum, sous réserve de la réactivité et du problème causé par l’hébergeur.
(5)EXPEDY s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations des présentes conditions générales. EXPEDY s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de EXPEDY, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, EXPEDY ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
(6) La responsabilité de EXPEDY ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, EXPEDY ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
(7) EXPEDY ne peut être tenu responsable des préjudices indirects tels que notamment le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, ou la perte d’image de marque.
10. Droits d’utilisation
(1) Le prestataire de services accorde à l’utilisateur pour la durée de ce contrat un droit simple, non restreint, non transférable, non sous-licenciable et personnel d’utiliser le logiciel EXPEDY utilisé par le prestataire de services pour la fourniture de ses services conformément aux présentes conditions générales.
(2) L’utilisateur a le droit d’accéder au logiciel exploité sur les systèmes informatiques du fournisseur de services, afin de traiter ses données.
(3) Sauf autorisation spéciale (par exemple : compte revendeur), l’utilisateur peut utiliser le logiciel de traitement uniquement à ses propres fins professionnelles et uniquement par son propre personnel.
(4) Aucun droit de propriété intellectuelle n’est attribué au client. Les logiciels personnalisés relatifs au Système restent également la propriété de EXPEDY, sauf mention contraire.
(5) Le Client accorde à EXPEDY, à ses fournisseurs et à ses sous-traitants, une licence irrévocable mondiale non exclusive pour la fourniture de l’Application et de tous les services connexes requis, concernant tout matériel téléchargé par le Client et toutes les données du Client. au client. Le Client déclare et garantit qu’aucun contenu téléchargé ou données du Client ne portera atteinte aux droits de tiers ou droits de propriété intellectuelle et ne contiendra aucun contenu obscène, offensant, inapproprié ou contraire à la loi applicable.
(6) Le Client accepte que EXPEDY a le droit d’utiliser des sous-traitants dans tous les domaines, y compris pour la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Application et le stockage des données du Client.
(7) Le fournisseur de services n’est pas obligé de fournir à l’utilisateur le code source du logiciel.
(8) L’Application et toutes les informations qu’elle fournit, autres que les données du Client, sont protégées par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, et sont la propriété de EXPEDY, ou sont concédées sous licence à EXPEDY. Tout développement ou toute adaptation apportée à cette propriété intellectuelle par le Client sera dévolu à EXPEDY. Le Client doit informer EXPEDY de toute violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle de EXPEDY et de toute utilisation non autorisée de l’Application dont le Client a connaissance.
11. Vie privée et données du client
(1) Le prestataire de services veille à ce que les données personnelles ne soient collectées, stockées et traitées par les utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et autorisé par la loi, ou ordonné par le législateur. Le fournisseur de services traitera la confidentialité des données personnelles et conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données applicables et ne les divulguera pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelles et / ou une obligation légale de transmettre à des tiers.
(2) Afin de garantir un traitement des données à l’épreuve de l’audit, la création, la modification et la suppression des données avec indication du nom d’utilisateur et de la date de traitement sont enregistrées.
(3) L’utilisation du service peut nécessiter que le fournisseur de services traite des données personnelles pour le compte de l’utilisateur. Pour cela, il est nécessaire d’avoir un accord distinct pour le traitement des données personnelles. Les parties conviennent que le client est le responsable du traitement des données qu’il télécharge sur l’application EXPEDY et qu’il peut modifier ou effacer ces données selon les besoins. EXPEDY est à tout moment sous-traitant, traitant les données pour le compte du Client.
(4) Le Client confirme qu’il est autorisé à demander à EXPEDY de traiter ces informations, et que toutes les instructions données seront légales.
(5) EXPEDY traitera uniquement les données du Client conformément aux instructions du Client et non pour son propre usage non autorisé.
(6) En ce qui concerne les parties, le client doit posséder toutes les données qu’il fournit à EXPEDY ou à l’application. L’Application permet au Client d’exporter des enregistrements et des données détenus par l’Application et le Client accepte d’exporter toutes les données avant la résiliation de l’abonnement.
(7) EXPEDY partage des informations pour le traitement des données uniquement dans le but de fournir ses Services au Client ou lorsque cela est requis par un tribunal ou une autorité de régulation et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.
(8) Si EXPEDY doit partager des données en dehors de l’EEE, ou avec des territoires non pré-approuvés par la Commission européenne, nous garantissons la pleine satisfaction du niveau de protection des données maintenu par ces sous-traitants.
(9) EXPEDY gardera confidentielles toutes les informations confidentielles du Client que le Client fournit à EXPEDY sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation de cette clause, ou si EXPEDY a obtenu ces informations auprès d’un tiers sans une obligation de confidentialité ou lorsque l’information doit être divulguée par un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental ou un tribunal compétent, et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.
(10) EXPEDY prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le traitement sûr et sécurisé des données du Client et empêcher que les informations du système ne soient accidentellement ou illégalement détruites, perdues ou gaspillées et empêcher ces informations de tomber entre les mains de partie non autorisée ou d’être mal utilisé, ou autrement traité d’une manière qui est contraire à la législation sur la protection des données. EXPEDY se conforme à ses obligations en vertu de toutes les législations applicables en matière de protection des données en tant que processeur de données et prend des directives spécifiques du Règlement Général sur la Protection des Données.
(11) Dans le cas où des déclarations de consentement à la protection des données sont obtenues de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services du prestataire de services, il est précisé qu’elles peuvent être révoquées par l’utilisateur à tout moment.
12. Changements des services
(1) Le fournisseur de services ajuste périodiquement ses services fournis sur Internet à sa seule discrétion, en fonction du développement technologique, ainsi qu’aux besoins du marché afin d’adapter l’utilisation prévue conformément à la description du produit. Cela peut changer le contenu du service, comme dans le cas de nouvelles fonctionnalités ou de fonctionnalités modifiées, et les adaptations aux nouvelles technologies. Puisque ces changements sont dans la nature de la solution, l’utilisateur ne peut en tirer aucun droit ou réclamation.
(2) Le fournisseur de services a également le droit de proposer de nouveaux services contre paiement et de cesser la fourniture de services gratuits. De plus, le fournisseur de services peut ajouter des services payants supplémentaires aux abonnements payants actuels. Lors de la modification des services payants, le fournisseur de services accordera une attention particulière aux intérêts légitimes des utilisateurs et les annoncera en temps utile.
13. Limitation de responsabilité
(1) Les dommages et intérêts pour rupture de contrat et action illégale ne peuvent être exécutés que s’il existe une preuve de négligence grave intentionnelle de EXPEDY et / ou de ses agents. La clause de non-responsabilité mentionnée ci-dessous ne s’applique pas à la violation des obligations contractuelles essentielles.
(2) En outre, la responsabilité de EXPEDY reste inchangée en cas de dommages corporels et de dispositions légales obligatoires.
(3) En ce qui concerne les services gratuits, le fournisseur de services ne peut être tenu responsable au-delà de ce qui est prévu aux paragraphes 1 et 2.
(4) EXPEDY n’est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure, en particulier lors d’une défaillance ou d’une surcharge des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, le client ne peut pas réclamer une réduction de son obligation de service.
(5) EXPEDY n’est pas responsable des informations publiées sur ses services. L’expéditeur est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualité.
(6) Le fournisseur de services n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage est dû au fait que l’utilisateur n’ait pas rempli ses obligations légales de conservation (voir la section 4.4 des présentes Conditions Générales) et donc les données perdues ne peuvent pas être restaurées avec un effort raisonnable.
(7) EXPEDY ne sera pas responsable des dommages que le client pourrait subir en raison de l’absence de mesures de sécurité dans la transmission des données.
(8) Toute responsabilité pour les dommages est limitée au montant de la redevance annuelle. La responsabilité pour les dommages, en raison de la perte de données, est limitée au montant qui aurait résulté d’une protection adéquate des données, cependant, cela ne peut pas dépasser les frais annuels.
(9) Toute demande d’indemnisation du client expire un an après sa survenance. Cette limitation ne s’applique pas si EXPEDY a agi avec négligence grave ou intentionnellement.
(10) La responsabilité concernant les produits défectueux reste inchangée.
14. Modifications des Conditions Générales
(1) Le fournisseur de services se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment avec efficacité même dans les relations contractuelles existantes, à condition que ce changement, en tenant compte des intérêts du fournisseur de services, est raisonnable pour l’utilisateur; ceci est particulièrement le cas lorsque le changement est sans inconvénient juridique ou économique significatif pour l’utilisateur, par ex. des changements dans le processus d’inscription ou des changements dans les informations de contact.
(2) Tous les autres changements concernant les Conditions Générales seront notifiés par le fournisseur de services aux utilisateurs enregistrés, au moins 4 semaines avant l’entrée en vigueur planifiée des changements. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par courrier électronique. À moins que l’utilisateur ne s’y oppose dans les 4 semaines suivant la réception de l’avis, le contrat d’utilisation continuera et sera en vigueur, même avec les modifications des Conditions Générales modifiés. Dans la notification de modification, le fournisseur de services informera l’utilisateur de son droit d’opposition et des conséquences d’une objection. En cas d’objection, le fournisseur de services a le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’utilisateur lors de l’entrée en vigueur prévue des modifications.
15. Dispositions finales
(1) Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la République Française, et les Tribunaux de la République Française auront la juridiction exclusive pour déterminer tout différend concernant ces Conditions et / ou leur sujet.
(2) Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, le siège social du prestataire de services est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle.
(3) Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont ou deviennent inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
16. Droit de rétractation
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à faire une demande par email à support@expedy.fr
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupère le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
conclu lors d’une enchère publique ;
de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
17. Contrat de location
Dans le cas d’un contrat de location avec notre partenaire financier Grenke.
Les modalités de résiliation, les conditions de règlement et les conditions de révisions des prix seront celles du contrat Grenke.
Acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour le Client d’utiliser l’interface en ligne ou de se brancher au webservice fourni par le prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Par ailleurs, en réalisant une expédition avec un transporteur, le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du transporteur utilisé et être informé de toute surcharge éventuelle pratiquée par ce transporteur.
